Privacy & Cookie Policy

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CLIENTS ET FOURNISSEURS

1. Note d’information aux termes de l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Messieurs, nous souhaitons vous informer que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) prévoit la protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. Conformément audit Règlement, ce traitement sera fondé sur des principes de loyauté, de licéité et de transparence, en protégeant votre confidentialité et vos droits. Aux termes de l’art. 13 du Règlement précité, nous vous fournissons donc les informations suivantes.

2. Données à caractère personnel traitées, source des données, finalités du traitement des données, base juridique du traitement et durée de conservation

Par “données”, l’on entend les données relatives aux personnes physiques, traitées par GILARDI SRL pour la conclusion et l’exécution du rapport contractuel avec ses clients/fournisseurs. Par exemple : les données du représentant légal du client/fournisseur qui signe le contrat au nom et pour le compte de ce dernier ; les données des employés/conseils du client/fournisseur impliqués dans les activités visées par le contrat ; éventuellement, les données des sociétés du Groupe du client/fournisseur pour lesquelles ce dernier signe le contrat avec les pouvoirs de représentation nécessaires, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat.

La source des données est représentée par le client/fournisseur.

En particulier, ces données seront traitées pour les finalités décrites ci-dessous.

3. Gestion de la relation contractuelle/commerciale, à savoir : réponse à des demandes spécifiques de la personne concernée avant la conclusion du contrat ; conclusion, modification, exécution du contrat ; prestation et gestion des services connexes (activités d’installation, d’activation, de migration, de maintenance et/ou d’assistance) ; gestion des réclamations.

La base juridique du traitement est la suivante :

l’exécution du contrat, pour les données du représentant légal du fournisseur/client ;

l’intérêt légitime, pour les données des employés/conseils du fournisseur/client impliqués dans les activités prévues par le contrat.

Durée de conservation des données : durée contractuelle et, après résolution, pendant les 10 ans successifs. En cas de litige, pendant la durée de la procédure judiciaire, jusqu’à épuisement des recours.

4. Données administratives-comptables, à savoir : facturation ; gestion des paiements, des retards et des impayés ; gestion des données pour des finalités d’organisation, administratives, financières et comptables internes connexes aux activités susmentionnées.

La base juridique du traitement est représentée par la nécessité de remplir une obligation légale à laquelle GILARDI SRL est soumise.

Durée de conservation des données : durée contractuelle et, après résolution, pendant les 10 ans successifs. En cas de litige, pendant la durée de la procédure judiciaire, jusqu’à épuisement des recours.

5. Respect des obligations ou exercice des droits prévus par le droit national ou le droit de l’UE ou par des conventions collectives conformément au droit national, à savoir : respect des obligations prévues par des normes communautaires et nationales, en particulier des lois et des règlements, y compris les mesures contingentes et urgentes pour le maintien de l’ordre public, la constatation et la répression des infractions pénales.

La base juridique du traitement est représentée par la nécessité de remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Durée de conservation des données : durée contractuelle et, après résolution, pendant les 10 ans successifs. En cas de litige, pendant la durée de la procédure judiciaire, jusqu’à épuisement des recours.

6. Recouvrement extrajudiciaire de créances (dans le cas des clients), à savoir : sauvegarde et éventuel recouvrement d’une créance, directement ou par le biais de tiers (agences/sociétés de recouvrement de créances), auxquels les données seront communiquées à cette fin uniquement.

La base juridique du traitement est représentée par l’intérêt légitime.

Durée de conservation des données : durée contractuelle et, après résolution, pendant les 10 ans successifs. En cas de litige, pendant la durée de la procédure judiciaire, jusqu’à épuisement des recours.

7. Si nécessaire, pour constater, exercer et/ou défendre des droits en justice

La base juridique du traitement est représentée par l’intérêt légitime.

Durée de conservation des données : durée contractuelle et, après résolution, pendant les 10 ans successifs. En cas de litige, pendant la durée de la procédure judiciaire, jusqu’à épuisement des recours.

8. Inscription sur des sites Internet

Si un client en fait la demande, ses données à caractère personnel seront traitées dans le but d’attribuer les codes d’identification nécessaires pour permettre son inscription au site et l’utilisation des services réservés aux utilisateurs enregistrés. Les codes d’identification attribués au client sont nécessaires pour accéder à l’espace réservé du site et utiliser les services réservés aux utilisateurs enregistrés.

La base juridique du traitement est représentée par l’exécution du contrat dont la personne concernée est l’une des parties.

Durée de conservation des données : jusqu’à ce que la personne concernée demande à se désinscrire du service. Sécurité, aux termes du D.lgs. 81/2008 81/2008

En ce qui concerne plus particulièrement les données d’identification librement fournies par chaque visiteur dans nos locaux (nom, prénom, organisation ou société à laquelle il appartient), le traitement a pour seul but de garantir le respect des procédures de sécurité formellement appliquées par l’entreprise, y compris en vertu des dispositions légales en vigueur (par exemple, inscription dans le registre/base de données des visiteurs, attribution de badges d’identification temporaires, respect des obligations légales en matière de sécurité sur le lieu de travail).

La base juridique du traitement est représentée par la nécessité de remplir les obligations légales auxquelles le sujet est soumis.

Durée de conservation : les données seront conservées pendant la période prescrite par la loi.

Après expiration de la durée de conservation, les données seront détruites ou rendues anonymes, sous réserve des procédures techniques de suppression et de sauvegarde.

9. Cadre de communication, entités autorisées à effectuer le traitement et transfert de données vers des pays en dehors de l’Union européenne

Les données peuvent être communiquées à des entités externes agissant en tant que responsables du traitement ; à titre d’exemple, les Autorités et les organismes de surveillance et de contrôle et, en général, les entités publiques ou privées habilitées à demander des données (par exemple, les banques et les établissements de crédit ; les Administrations publiques et d’autres Autorités publiques).

Les données pourront être traitées, pour le compte du responsable, par des entités externes désignées en tant que délégués au traitement, qui exercent des activités spécifiques pour le compte du responsable du traitement.

Les données pourront être traitées par des employés des fonctions de l’entreprise préposées à la poursuite des finalités susmentionnées, qui ont été expressément autorisés à les traiter et qui ont reçu des instructions opérationnelles appropriées.

En règle générale, les données à caractère personnel de la personne concernée ne seront pas transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales. Au cas où cela s’avèrerait nécessaire pour la réalisation de l’objet du contrat à stipuler ou déjà en place avec le responsable du traitement et, plus généralement, pour les finalités énoncées dans la présente Note d’information, le responsable du traitement s’engagera à ce que tout transfert soit effectué dans le respect des dispositions des articles 45 (sur la base d’une décision d’adéquation rendue par la Commission) et 46 (sur la base de l’existence de garanties suffisantes), le cas échéant, ou, en tout cas, en vertu de l’article 49 du Règlement.

10. Apport de données

L’apport de données par le client/fournisseur est facultatif ; toutefois, tout refus de fournir ces données peut entraîner l’inexécution ou l’exécution partielle du contrat/service en question.

11. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est la société GILARDI SRL, dont le siège social se trouve à GASSINO TORINESE (TO), Strada Chivasso n. 89, Code fiscal/TVA 00597930015, tél. 011 9606474, courrielgilardi@gilardilegnami.it

12. Droits de la personne concernée

En contactant le responsable du traitement par courriel à l’adresse gilardi@gilardilegnami.it, la personne concernée peut demander à GILARDI SRL l’accès aux données la concernant, leur suppression, la rectification des données inexactes, l’intégration des données incomplètes, la suppression des données, la limitation du traitement dans les cas prévus par l’art. 18 du RGPD, ainsi que s’opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement effectué pour les intérêts légitimes du responsable du traitement.

La personne concernée a également le droit, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que, si cela est techniquement

possible, de les transmettre à un autre responsable sans que le responsable du traitement y fasse obstacle.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel elle réside ou travaille habituellement ou de l’État dans lequel la violation présumée a eu lieu.

13. Modifications de la Note d’information

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier cette Note d’information à tout moment, en le communiquant de manière appropriée aux utilisateurs du site. Afin de prendre connaissance des modifications apportées, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente Note d’information, qui indique en tout cas la date de la dernière mise à jour.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Types de données collectées

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour gérer ce site Web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, un certain nombre de données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées mais, de par leur nature, elles pourraient, par le biais du traitement et de l’association avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.

Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs des utilisateurs qui se connectent au site, les adresses de notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les données de navigation seront collectées exclusivement dans l’intérêt légitime de permettre à l’utilisateur de profiter des contenus publiés sur les sites Web du responsable du traitement et de leur bonne administration et gestion. Ces données seront utilisées uniquement dans le but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et d’en vérifier le bon fonctionnement et elles seront effacées aussitôt après leur traitement.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte que les sites visités envoient au terminal de l’utilisateur, où ils sont stockés, puis retransmis aux mêmes sites lors de son accès suivant.

Pour des informations plus détaillées, se reporter à la politique spécifique en matière de cookies, publiée sur le site.

Données fournies délibérément par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courriels aux adresses de l’entreprise mentionnées sur ce site comporte, par nature, l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que d’éventuelles autres données à caractère personnel incluses dans le message. Les bases juridiques du traitement sont donc l’intérêt légitime du responsable du traitement à répondre aux communications reçues ou la nécessité de traiter les demandes pré-contractuelles formulées par la personne concernée. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire pour répondre aux demandes de l’expéditeur ou aux questions soumises au responsable du traitement et, en tout cas, pendant la durée prévue par des dispositions légales spécifiques. Rappelons néanmoins que l’expéditeur a le droit de demander l’effacement des données le concernant selon les modalités et les limites prévues à l’article 17 du RGPD.

Nous invitons nos utilisateurs à ne pas inclure dans leurs communications de noms ou d’autres données à caractère personnel de tiers qui ne sont pas strictement nécessaires.

Modes de traitement

Le responsable du traitement prend des mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction des données à caractère personnel.
Le traitement est effectué à l’aide d’outils informatiques et/ou télématiques, avec des méthodes d’organisation et des logiques strictement liées aux finalités indiquées. Outre le responsable du traitement, dans certains cas, d’autres sujets impliqués dans l’organisation des services offerts (administratifs, commerciaux, marketing, juridiques, administrateurs de systèmes) ou des sujets externes (tels que des prestataires de services techniques tiers, des courriers expresse, des fournisseurs d’hébergement Web, des sociétés informatiques, des agences de communication) également nommés, le cas échéant, délégués au traitement par le responsable du traitement, peuvent avoir accès aux données. La liste actualisée des délégués au traitement des données peut être demandée à tout moment au responsable du traitement des données.

Lieu

Les données sont traitées au siège opérationnel du responsable du traitement et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement.
Les données à caractère personnel de l’utilisateur peuvent être transférées dans un pays autre que celui où il se trouve.

Si l’un des transferts décrits ci-dessus a lieu, l’utilisateur peut se référer aux sections correspondantes du présent document ou demander des informations au responsable du traitement, en le contactant aux adresses indiquées ci-dessus.

Durée de conservation

Les données seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Par conséquent :

  • Les données à caractère personnel collectées pour des finalités liées à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et l’utilisateur seront conservées jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat.
  • Les données à caractère personnel collectées pour des finalités liées à l’intérêt légitime du responsable du traitement seront conservées jusqu’à ce que cet intérêt soit satisfait. L’utilisateur peut obtenir de plus amples informations concernant l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement dans les sections pertinentes du présent document ou en contactant directement le responsable du traitement.

Lorsque le traitement est basé sur le consentement de l’utilisateur, le responsable peut conserver les données à caractère personnel pendant une période plus longue, jusqu’à ce que ce consentement soit révoqué. En outre, le responsable peut être obligé de conserver les données à caractère personnel pendant une période plus longue pour se conformer à une obligation légale ou sur ordre d’une Autorité.

À la fin de la période de conservation, les données à caractère personnel seront supprimées. Par conséquent, à la fin de cette période, les droits d’accès, d’annulation, de rectification ainsi que le droit à la portabilité des données ne pourront plus être exercés.

Finalités du traitement des données collectées

Les données de l’utilisateur sont collectées pour permettre au responsable du traitement de fournir ses services, en particulier pour assurer le bon fonctionnement du site et permettre l’interaction avec des plateformes externes, ainsi que pour collecter des données statistiques et des données d’affichage.

Droits de l’Utilisateur

Les utilisateurs peuvent exercer un certain nombre de droits concernant les données traitées par le responsable.

En particulier, l’utilisateur a le droit de :

  • retirer son consentement à tout moment. L’utilisateur peut révoquer le consentement qu’il a précédemment exprimé pour le traitement de ses données à caractère personnel.
  • s’opposer au traitement de ses propres données. L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données lorsqu’il est effectué sur une base juridique autre que le consentement.
  • accéder à ses propres données. L’utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les données traitées par le responsable et sur certains aspects du traitement, et de recevoir une copie des données traitées.
  • vérifier et demander la rectification de ses propres données. L’utilisateur peut vérifier l’exactitude de ses propres données et demander leur mise à jour ou leur rectification.
  • obtenir la limitation du traitement de ses propres données. Lorsque certaines conditions sont réunies, l’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses propres données. Dans ce cas, le responsable du traitement ne traitera pas les données pour des finalités autres que leur stockage.
  • obtenir la suppression ou le retrait de ses propres données personnelles. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’utilisateur peut demander la suppression de ses propres données par le responsable du traitement.
  • recevoir ses propres données ou les faire transférer à un autre responsable du traitement. L’utilisateur a le droit de recevoir ses propres données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible, de les faire transférer sans entrave à un autre responsable du traitement. Cette disposition s’applique lorsque les données sont traitées de manière automatisée et que le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur, sur un contrat auquel l’utilisateur est partie ou sur des mesures contractuelles connexes.
  • introduire une réclamation. L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente en matière de protection des données ou intenter une action en justice.

Modalités d’exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent adresser une demande au responsable du traitement, dont les coordonnées figurent dans le présent document. Les demandes sont déposées gratuitement et traitées par le responsable dans les meilleurs délais.

Modifications de la présente Note d’information

Les informations ci-contenues peuvent faire l’objet de révisions en raison de :

  • modifications de la législation sur la protection de la vie privée, pour les aspects pertinents ;
  • modifications technologiques du site, qui ont un impact sur les méthodes de traitement actuelles ;
  • changements organisationnels dans la structure du responsable, qui peuvent affecter l’utilisateur.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente Note d’information, afin d’être constamment renseignés sur les caractéristiques du traitement.

Références juridiques

La présente Note d’information a été rédigée sur la base de multiples dispositions légales, notamment les articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679.

Sauf indication contraire, la présente Note d’information concerne exclusivement ce site Web.

Destinataires des données

Outre le traitement interne auprès du siège de l’entreprise, les données collectées peuvent, en fonction de besoins spécifiques, être transférées aux catégories de destinataires suivantes :

  • Plates-formes de traitement et de stockage des données ;
  • Fournisseurs de services informatiques et de maintenance de systèmes ;
  • Fournisseur d’accès à Internet.

La liste actualisée des délégués au traitement des données est disponible à tout moment au siège du responsable du traitement des données.

Transfert des données à l’étranger

Il n’est actuellement pas prévu de transférer des données vers des pays extra-UE. Si le besoin s’en fait sentir, il incombera au responsable du traitement de vérifier l’adéquation des normes de sécurité en vigueur dans ces pays, comme le prévoit le chapitre V du Règlement.

Durée de conservation des données

Les données fournies seront conservées dans nos archives pendant la durée de la relation existante entre le responsable et les entreprises avec lesquelles il entretient des relations d’affaires ou de coopération.

Droits de la personne concernée

La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès et la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel la concernant et de s’opposer à leur traitement, outre le droit à la portabilité des données.

Si la personne concernée constate un traitement illicite, elle a le droit de saisir une Autorité de contrôle qui, pour l’Italie, est le Garante per la Protezione dei Dati Personali, Piazza di Monte Citorio n. 121 – 00186 – ROME; Fax: (+39) 06.69677.3785
Standard téléphonique : (+39) 06.696771 Courriel : garante@gpdp.it Site Web : http://www.garanteprivacy.it

Caractère obligatoire ou facultatif de l’apport de données et conséquences du refus de fournir des données

L’apport de données est obligatoire pour tout s’acquitter des obligations légales et contractuelles qui lient le responsable du traitement et l’entreprise à laquelle appartient la personne concernée. Par conséquent, tout refus de les fournir, en tout ou en partie, peut entraîner l’impossibilité pour le responsable d’exécuter le contrat ou de s’acquitter correctement de toutes les obligations qui en découlent.

« RESPONSABLE » DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données est la société Gilardi Legnami Srl sise Strada Chivasso, 89 – 10090 – Gassino Torinese (TO) ; Code Fiscal/TVA 00597930015, commerciale@gilardilegnami.it